Aménagement du territoire

La circulation

L’évolution prévue dans cette zone va-t-elle augmenter la charge de trafic alors que Bussigny connaît depuis de longues années des problèmes de surcharges ?

De multiples travaux vont fortement modifier le réseau routier régional ; ils dépendent de décisions fédérales ou cantonales ; globalement, ils vont diminuer de moitié la charge de trafic dans le secteur de la Croix-de-Plan, LE lieu sensible où se concentrent trop de véhicules de passage.  Relevons entre autres mesures :

  • la réalisation de la RC177, qui a pour objectif de diriger le trafic de la zone industrielle d’Aclens en direction de la jonction autoroutière de Cossonay. De ce fait, les poids-lourds en transit (COOP – Galliker – etc.) ne passeront plus dans le secteur pour rejoindre la jonction Lausanne-Crissier ;
  • le réalisation de la nouvelle jonction autoroutière de la Venoge, située non loin de Conforama sur le territoire de la commune d’Ecublens. Cette jonction, qui sera mise à l’enquête en 2016, permettra aux nombreux travailleurs de la zone (Ecublens – Echandens) de se connecter directement sur le réseau national. Les multiples poids-lourds en transit (Jowa – Migros – Thévenaz-Leduc – etc.) feront de même ;
  • la réhabilitation du tronçon autoroutier situé entre Villars-Ste-Croix et Ecublens. Le programme fédéral de l’OFROU dit de la « suppression des goulets d’étranglement » va sensiblement désengorger l’Ouest-lausannois.
  • le réaménagement de l’axe Crissier – Bussigny – Ecublens et son assainissement ainsi que la modernisation de la signalisation lumineuse.

 

De nombreux aménagements, dont l’élargissement de la RC 178, seront réalisés afin d’assurer la sécurité des usagers et de favoriser la mobilité douce (par exemple pistes cyclables). Financés partiellement dans le cadre du Schéma Directeur de l’Ouest lausannois (SDOL), plusieurs aménagements verront le jour avant l’aboutissement et la réalisation des premières constructions du PDL, à l’image du cheminement planifié entre le carrefour de la Croix-de-Plan et Crissier, au droit du magasin Mediamarkt.

 

 

Les engagements

Le potentiel de présence dans cette zone dépasse les 3’000 habitants-emplois. Ce projet respecte-t-il les engagements pris par la Municipalité en 2013 ?

Oui, car le développement de cette zone se fera par étapes et selon un calendrier qui s’étendra sur deux décennies.

 

Hauteur des bâtiments

Cette zone permettra-t-elle l’édification de plusieurs bâtiments élevés de trente mètres ?

Il est trop tôt pour le dire, car nous sommes au stade du Plan directeur localisé. Les Plans partiels d’affectation soumis à enquête publique fixeront les limites de gabarit de manière précise. Les projets d’architecture prennent place ensuite.

 

Répartition logements emplois

Est-ce bien utile de prévoir tant de surfaces pour des emplois alors que la région peine à occuper les surfaces actuellement disponibles ?

Plusieurs centaines de postes de travail sont déjà actifs sur ce territoire. Lors de l’exploitation des sociétés telles que Veillon ou Marvinpac (qui vient de délocaliser pour s’installer à Châtel-St-Denis), le nombre d’emplois sur le site de Buyère était similaire aux chiffres mentionnés dans le PDL. Et il est réjouissant de savoir que Nestlé porte un grand intérêt à développer son périmètre.

 

 

Arrêts de tram

Quel sera le cheminement du tram ?

Le cheminement exact, la localisation par rapport aux axes routiers (au centre ou à l’est), l’emplacement des arrêts par exemple ne sont pas encore définitivement figés et approuvés. Un bureau d’ingénieurs spécialisé travaille sur le projet et les résultats seront incorporés au concept lors de la réalisation des différents PPA. La certitude énoncée dans le PDL est la concrétisation d’une allée paysagère, d’une largeur maximum de 32 mètres, qui regroupera l’ensemble des moyens de transports routiers et publics ainsi que les cycles et piétons.

 

 

Nuisances

Le développement de ce quartier nous promet-il des nuisances insupportables ?

La Municipalité, les propriétaires fonciers et les mandataires techniques se sont souciés des nuisances complémentaires que ce PDL pourrait générer. Des études d’impact, des simulations et des évaluations précises ont été effectuées ; elles ont été validées par les différents services cantonaux et répondent en tous points aux exigences législatives actuelles. Le bâtiment-écran, situé le long de l’autoroute, va même permettre de diminuer sensiblement le bruit de celle-ci pour les habitants situés dans les quartiers de Buyère et de Cocagne.

 

 

Zone de vie

Ce quartier sera fermé sur lui-même ou intégré au reste du territoire communal ?

La Municipalité a été soucieuse de valider un projet qui évite toute cité satellite. Plusieurs passages piétonniers sont prévus pour la mobilité douce et permettront aux actuels habitants de rejoindre le quartier du PDL, et inversement. Une passerelle sera construite à la hauteur de la route de Sullens, dans le prolongement de la rue des Alpes.

Les surfaces commerciales proposées devraient englober des commerces complémentaires à ceux actuellement actifs à Bussigny, mais aussi de quoi contenter les nouveaux habitants du PDL en terme de consommation courante.

Il faut relever que les infrastructures publiques nécessaires, (par exemple une garderie) seront traitées lors de l’élaboration des différents PPA’s.

 

 

Démarche citoyenne

Les citoyen-nes auront-ils un mot à dire sur ce qui se dessine dans cette zone ?

La volonté de la Municipalité est d’informer de manière ouverte et transparente la population de Bussigny. Les séances publiques mises sur pied lors de la phase de consultation, avec la présence des mandataires – l’urbaniste et les ingénieurs en circulation et environnement –  démontrent la mise en œuvre pratique d’une nouvelle approche de communication. Avant la mise à l’enquête publique des PPA, un atelier de réflexion est prévu avec les citoyen-nes ayant manifesté leur intérêt.

 

L’aménagement du territoire est une matière technique qui, par le passé, n’enthousiasmait pas les foules. Cette situation a changé depuis les années 2000 environ, dans le contexte de forte croissance démographique vécu par la Suisse en général et par l’arc lémanique en particulier. Aujourd’hui, face à cet intérêt accru pour les questions d’urbanisation, des efforts particuliers sont entrepris pour expliquer et vulgariser les grands enjeux de l’aménagement du territoire. Le PALM, par exemple, propose un site Internet très fouillé qui présente de manière claire et synthétique les objectifs contemporains de l’aménagement du territoire – www.lausanne-morges.ch.

 

Quoi qu’il en soit, dans le système suisse de démocratie directe, c’est la population qui a le dernier mot. Toute mesure de planification (Plan directeur communal, Plan directeur localisé, Plan général d’affectation ou Plan partiel d’affectation) doit être adoptée par le Conseil communal. A ce titre, ce sont des décisions qui peuvent être combattues par référendum.

 

Dans l’idéal, si les objectifs urbanistiques d’une Municipalité sont compris et partagés par la population, le recours au référendum devrait demeurer une mesure exceptionnelle. A Bussigny, suite au référendum de septembre 2012, la Municipalité a décidé de renforcer le dialogue avec la population dans le but, d’une part, de mieux intégrer les besoins et les attentes de cette dernière et, de l’autre, de mieux partager avec elle ses projets de développement harmonieux de la commune. La rédaction de cette série de questions-réponses est l’une des mesures prises par la Municipalité pour établir un dialogue de qualité avec la population.

Aux yeux de la Municipalité, le référendum de septembre 2012 ne doit pas être considéré comme un échec, mais comme une étape destinée à mieux intégrer les besoins exprimés par la population. La Municipalité a analysé en profondeur les circonstances qui ont conduit au référendum. Cette phase de réflexion a permis d’entendre les attentes et les besoins de la population. Sur cette base, la Municipalité a pris des décisions concrètes pour l’avenir du développement de la commune, susceptibles d’obtenir le soutien d’une large majorité des Bussignolaises et des Bussignolais. Ces décisions ont été consignées dans un document en forme de charte pour un développement harmonieux de la commune.

En synthèse, la Municipalité a décidé de renoncer aux bâtiments de plus de trente mètres de hauteur, de limiter à 3000 le nombre de nouveaux arrivants dans la commune d’ici à 2022, et de repousser à une phase ultérieure le développement de certaines parcelles non prioritaires.

En Suisse, l’aménagement du territoire relève de l’autonomie communale. Dans le canton de Vaud, chaque commune se dote, d’une part, d’un Plan directeur communal, lequel fixe de manière générale les objectifs d’aménagement de la commune et, de l’autre, d’un Plan général d’affectation, lequel réglemente de façon plus précise l’utilisation possible du territoire communal. A intervalles réguliers (tous les 15 ans environ), ces instruments de planification doivent être mis à jour pour les adapter aux nouvelles réalités économiques et démographiques, de même qu’aux nouveaux besoins de la population.

 

La Municipalité de Bussigny prévoit de revoir son Plan général d’affectation d’ici à 2016.
Indépendamment de la révision des plans généraux, il peut être nécessaire de modifier l’affectation du sol pour des portions de territoire limitées, typiquement pour permettre la construction de logements sur des zones précédemment dévolues à des activités industrielles ou agricoles. Dans ce cas, la Municipalité initie une démarche double : d’abord, elle établit pour le territoire concerné un nouveau Plan directeur localisé (PDL), ensuite elle établit pour le même territoire un nouveau Plan partiel d’affectation (PPA). Une fois ces démarches terminées, les propriétaires des parcelles concernées peuvent soumettre à la commune une demande de permis de construire pour la réalisation de nouveaux logements et/ou de nouvelles surfaces destinées à accueillir des activités commerciales.

 

La responsabilité politique de l’aménagement du territoire communal incombe donc à la Municipalité. C’est elle qui en fixe le cadre général et c’est elle qui en propose la révision, complète ou partielle. Cela dit, dans l’accomplissement de ces tâches, la Municipalité est soumise à de nombreuses contraintes : elle doit impérativement respecter les législations supérieures (droit cantonal et droit fédéral) et elle doit s’inscrire dans la logique du développement urbanistique fixé d’un commun accord avec les communes voisines, en particulier la logique du SDOL et du PALM. Par ailleurs, la Municipalité ne peut rien imposer aux propriétaires des parcelles. Elle peut leur transmettre ses souhaits mais pas les obliger à réaliser tel ou tel projet. Elle dépend de leur bon vouloir, de leur capacité d’investissement et de leur disponibilité à prendre des risques financiers.

 

En conclusion, le pouvoir de la Municipalité en matière d’aménagement du territoire est limité. C’est un pouvoir de proposition et d’arbitrage. Sans l’aval de la Municipalité, aucun projet d’aménagement ne peut se réaliser. Mais cet aval ne garantit pas le succès du projet : dans tous les cas, la décision finale incombe au Conseil communal, respectivement à la population en cas de référendum.

La Municipalité de Bussigny fait partie intégrante du SDOL et du PALM ; elle en partage les objectifs à moyen et long terme, à savoir combattre l’étalement urbain, concentrer l’habitat et l’emploi sur les axes de mobilité existants ou planifiés, et protéger l’environnement, le tout en coordination avec les autres communes de l’agglomération pour une efficacité maximale. En janvier 2006, à travers la signature de son syndic de l’époque, la commune de Bussigny s’est officiellement engagée en faveur des objectifs du SDOL. Elle l’a fait parce qu’elle considérait que ces objectifs étaient à la fois justes et porteurs d’une meilleure qualité de vie pour la population de Bussigny.

 

La Municipalité d’aujourd’hui continue à partager pleinement cette position. Elle considère le SDOL et le PALM comme des boîtes à outils utiles dans lesquelles puiser des solutions techniques pour planifier intelligemment le développement de son territoire. Les recommandations de ces deux organes sont donc une source d’inspiration bienvenue pour la Municipalité qui assume cependant seule la responsabilité politique de ses choix urbanistiques.

L’abréviation PALM s’utilise pour Projet d’agglomération Lausanne Morges. Le PALM recouvre au total une trentaine de communes, réparties autour de la ville de Lausanne en quatre schémas directeurs : le SDOL, le SDEL, le SDNL et le SDRM (pour plus de détails, voir la question « Le SDOL, c’est quoi, ça sert à quoi ? »). Le PALM abrite 50% de la population et 60% des emplois du canton de Vaud.

 

Le PALM ne répond à aucune obligation légale. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un « projet », c’est-à-dire d’une initiative volontariste lancée par le canton et les communes concernées pour prendre leur destin en main et s’organiser afin d’assurer un développement harmonieux de leur territoire. L’objectif du PALM est de créer une agglomération où il fait bon vivre et travailler.

 

L’idée du PALM a été lancée au début des années 2000. La convention de mise en œuvre du PALM remonte à février 2007. La Confédération a évalué le PALM dès 2008 et l’a considéré comme l’un des plus efficients de Suisse. A ce titre, le PALM bénéficie du soutien financier de la Confédération.

www.lausanne-morges.ch

 

L’abréviation SDOL s’utilise pour Schéma directeur de l’Ouest lausannois. Un schéma directeur remplit la même fonction qu’un Plan directeur communal, sauf qu’il recouvre plusieurs communes, en l’occurrence les huit communes de l’Ouest lausannois (Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, St-Sulpice, Villars-Ste-Croix). Le SDOL est l’un des quatre schémas directeurs qui, avec Lausanne, composent le Projet d’agglomération Lausanne Morges (PALM). Les autres schémas directeurs sont le SDEL (Schéma directeur de l’Est lausannois – 4 communes), le SDNL (Schéma directeur du Nord lausannois – 11 communes) et le SDRM (Schéma directeur de la région morgienne – 8 communes).

 

Le SDOL est un instrument de planification et de coordination au service des communes. Il a été créé pour les aider à gérer leur croissance sur une période de vingt ans, entre 2010 et 2030. Il propose un cadre de référence pour une urbanisation pertinente et cohérente de l’Ouest lausannois. Il repose sur les principes suivants : favoriser un développement durable ; améliorer la qualité de vie des habitants ; renforcer l’offre en transports publics et assurer la mixité sociale.

 

L’idée de doter l’Ouest lausannois d’un schéma directeur remonte à la fin des années 1990. Les communes concernées ont officiellement signé l’acte de naissance du SDOL en 2004. Après une phase initiale consacrée à différentes études urbanistiques, le SDOL accompagne désormais les réalisations concrètes sur le terrain.

www.ouest-lausannois.ch

L’abréviation PPA s’utilise pour Plan partiel d’affectation. Le PPA est l’ultime phase de planification avant le permis de construire. Il s’agit d’un règlement qui a valeur contraignante pour les propriétaires des parcelles. Il fixe notamment les critères d’utilisation du sol. Pour plus de détails sur la planification en matière d’aménagement du territoire et sur la différence entre un PDL et un PPA, voir la question « Un PDL, c’est quoi ? ».

L’abréviation PDL s’utilise pour Plan directeur localisé. Au niveau communal, en matière d’aménagement du territoire, on fait la distinction entre la phase de planification et la phase de réalisation. Dans la phase de planification, on établit des plans, qu’ils soient directeurs ou d’affectation. Dans la phase de réalisation, on délivre des permis de construire.

 

La phase de planification se déroule en deux temps. La commune commence par fixer les grands principes de l’utilisation du sol : logement ou activités commerciales, densité, intégration dans les réseaux de transport, cohérence avec les parcelles voisines, etc. C’est précisément la phase du PDL. C’est une phase dans laquelle on fixe des intentions générales. A ce stade, plusieurs variantes d’occupation du sol se côtoient. Le PDL est un instrument à caractère stratégique qui vise à garantir l’intérêt public en préservant autant de souplesse que possible pour la phase ultérieure d’aménagement, à savoir le PPA (Plan partiel d’affectation).

 

Ensuite, dans la phase suivante, la commune fixe avec davantage de détails les critères d’utilisation du sol, en particulier le volume et l’implantation des bâtiments, l’aménagement des espaces publics et des espaces verts, les mesures pour une utilisation rationnelle de l’énergie, etc. C’est la phase du Plan partiel d’affectation (PPA). A ce stade, on établit un règlement précis qui devra être respecté par tous ceux qui voudront construire sur la parcelle concernée ; ce règlement a valeur contraignante pour les propriétaires des parcelles.

 

Juridiquement, on établit une distinction entre les plans directeurs et les plans d’affectation. Les premiers sont des outils stratégiques à la disposition des autorités communales pour organiser le développement de leur territoire ; les seconds sont des règlements qui ont valeur contraignante pour les propriétaires. Autrement dit, le propriétaire qui veut développer un projet doit déposer auprès de la commune une demande de permis de construire qui respecte les règles d’affectation fixées dans le PPA.