Aménagement du territoire

L’aménagement du territoire est une matière technique qui, par le passé, n’enthousiasmait pas les foules. Cette situation a changé depuis les années 2000 environ, dans le contexte de forte croissance démographique vécu par la Suisse en général et par l’arc lémanique en particulier. Aujourd’hui, face à cet intérêt accru pour les questions d’urbanisation, des efforts particuliers sont entrepris pour expliquer et vulgariser les grands enjeux de l’aménagement du territoire. Le PALM, par exemple, propose un site Internet très fouillé qui présente de manière claire et synthétique les objectifs contemporains de l’aménagement du territoire – www.lausanne-morges.ch.

 

Quoi qu’il en soit, dans le système suisse de démocratie directe, c’est la population qui a le dernier mot. Toute mesure de planification (Plan directeur communal, Plan directeur localisé, Plan général d’affectation ou Plan partiel d’affectation) doit être adoptée par le Conseil communal. A ce titre, ce sont des décisions qui peuvent être combattues par référendum.

 

En Suisse, l’aménagement du territoire relève de l’autonomie communale. Dans le canton de Vaud, chaque commune se dote, d’une part, d’un Plan directeur communal, lequel fixe de manière générale les objectifs d’aménagement de la commune et, de l’autre, d’un Plan général d’affectation, lequel réglemente de façon plus précise l’utilisation possible du territoire communal. A intervalles réguliers (tous les 15 ans environ), ces instruments de planification doivent être mis à jour pour les adapter aux nouvelles réalités économiques et démographiques, de même qu’aux nouveaux besoins de la population.

 

La Municipalité de Bussigny prévoit de revoir son Plan général d’affectation d’ici à 2016.
Indépendamment de la révision des plans généraux, il peut être nécessaire de modifier l’affectation du sol pour des portions de territoire limitées, typiquement pour permettre la construction de logements sur des zones précédemment dévolues à des activités industrielles ou agricoles. Dans ce cas, la Municipalité initie une démarche double : d’abord, elle établit pour le territoire concerné un nouveau Plan directeur localisé (PDL), ensuite elle établit pour le même territoire un nouveau Plan partiel d’affectation (PPA). Une fois ces démarches terminées, les propriétaires des parcelles concernées peuvent soumettre à la commune une demande de permis de construire pour la réalisation de nouveaux logements et/ou de nouvelles surfaces destinées à accueillir des activités commerciales.

 

La responsabilité politique de l’aménagement du territoire communal incombe donc à la Municipalité. C’est elle qui en fixe le cadre général et c’est elle qui en propose la révision, complète ou partielle. Cela dit, dans l’accomplissement de ces tâches, la Municipalité est soumise à de nombreuses contraintes : elle doit impérativement respecter les législations supérieures (droit cantonal et droit fédéral) et elle doit s’inscrire dans la logique du développement urbanistique fixé d’un commun accord avec les communes voisines, en particulier la logique du SDOL et du PALM. Par ailleurs, la Municipalité ne peut rien imposer aux propriétaires des parcelles. Elle peut leur transmettre ses souhaits mais pas les obliger à réaliser tel ou tel projet. Elle dépend de leur bon vouloir, de leur capacité d’investissement et de leur disponibilité à prendre des risques financiers.

 

En conclusion, le pouvoir de la Municipalité en matière d’aménagement du territoire est limité. C’est un pouvoir de proposition et d’arbitrage. Sans l’aval de la Municipalité, aucun projet d’aménagement ne peut se réaliser. Mais cet aval ne garantit pas le succès du projet : dans tous les cas, la décision finale incombe au Conseil communal, respectivement à la population en cas de référendum.

La Municipalité de Bussigny fait partie intégrante du SDOL et du PALM ; elle en partage les objectifs à moyen et long terme, à savoir combattre l’étalement urbain, concentrer l’habitat et l’emploi sur les axes de mobilité existants ou planifiés, et protéger l’environnement, le tout en coordination avec les autres communes de l’agglomération pour une efficacité maximale. En janvier 2006, à travers la signature de son syndic de l’époque, la commune de Bussigny s’est officiellement engagée en faveur des objectifs du SDOL. Elle l’a fait parce qu’elle considérait que ces objectifs étaient à la fois justes et porteurs d’une meilleure qualité de vie pour la population de Bussigny.

 

La Municipalité d’aujourd’hui continue à partager pleinement cette position. Elle considère le SDOL et le PALM comme des boîtes à outils utiles dans lesquelles puiser des solutions techniques pour planifier intelligemment le développement de son territoire. Les recommandations de ces deux organes sont donc une source d’inspiration bienvenue pour la Municipalité qui assume cependant seule la responsabilité politique de ses choix urbanistiques.

L’abréviation PALM s’utilise pour Projet d’agglomération Lausanne Morges. Le PALM recouvre au total une trentaine de communes, réparties autour de la ville de Lausanne en quatre schémas directeurs : le SDOL, le SDEL, le SDNL et le SDRM (pour plus de détails, voir la question « Le SDOL, c’est quoi, ça sert à quoi ? »). Le PALM abrite 50% de la population et 60% des emplois du canton de Vaud.

 

Le PALM ne répond à aucune obligation légale. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un « projet », c’est-à-dire d’une initiative volontariste lancée par le canton et les communes concernées pour prendre leur destin en main et s’organiser afin d’assurer un développement harmonieux de leur territoire. L’objectif du PALM est de créer une agglomération où il fait bon vivre et travailler.

 

L’idée du PALM a été lancée au début des années 2000. La convention de mise en œuvre du PALM remonte à février 2007. La Confédération a évalué le PALM dès 2008 et l’a considéré comme l’un des plus efficients de Suisse. A ce titre, le PALM bénéficie du soutien financier de la Confédération.

www.lausanne-morges.ch

 

L’abréviation SDOL s’utilise pour Schéma directeur de l’Ouest lausannois. Un schéma directeur remplit la même fonction qu’un Plan directeur communal, sauf qu’il recouvre plusieurs communes, en l’occurrence les huit communes de l’Ouest lausannois (Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, St-Sulpice, Villars-Ste-Croix). Le SDOL est l’un des quatre schémas directeurs qui, avec Lausanne, composent le Projet d’agglomération Lausanne Morges (PALM). Les autres schémas directeurs sont le SDEL (Schéma directeur de l’Est lausannois – 4 communes), le SDNL (Schéma directeur du Nord lausannois – 11 communes) et le SDRM (Schéma directeur de la région morgienne – 8 communes).

 

Le SDOL est un instrument de planification et de coordination au service des communes. Il a été créé pour les aider à gérer leur croissance sur une période de vingt ans, entre 2010 et 2030. Il propose un cadre de référence pour une urbanisation pertinente et cohérente de l’Ouest lausannois. Il repose sur les principes suivants : favoriser un développement durable ; améliorer la qualité de vie des habitants ; renforcer l’offre en transports publics et assurer la mixité sociale.

 

L’idée de doter l’Ouest lausannois d’un schéma directeur remonte à la fin des années 1990. Les communes concernées ont officiellement signé l’acte de naissance du SDOL en 2004. Après une phase initiale consacrée à différentes études urbanistiques, le SDOL accompagne désormais les réalisations concrètes sur le terrain.

www.ouest-lausannois.ch

L’abréviation PPA s’utilise pour Plan partiel d’affectation. Le PPA est l’ultime phase de planification avant le permis de construire. Il s’agit d’un règlement qui a valeur contraignante pour les propriétaires des parcelles. Il fixe notamment les critères d’utilisation du sol. Pour plus de détails sur la planification en matière d’aménagement du territoire et sur la différence entre un PDL et un PPA, voir la question « Un PDL, c’est quoi ? ».

L’abréviation PDL s’utilise pour Plan directeur localisé. Au niveau communal, en matière d’aménagement du territoire, on fait la distinction entre la phase de planification et la phase de réalisation. Dans la phase de planification, on établit des plans, qu’ils soient directeurs ou d’affectation. Dans la phase de réalisation, on délivre des permis de construire.

 

La phase de planification se déroule en deux temps. La commune commence par fixer les grands principes de l’utilisation du sol : logement ou activités commerciales, densité, intégration dans les réseaux de transport, cohérence avec les parcelles voisines, etc. C’est précisément la phase du PDL. C’est une phase dans laquelle on fixe des intentions générales. A ce stade, plusieurs variantes d’occupation du sol se côtoient. Le PDL est un instrument à caractère stratégique qui vise à garantir l’intérêt public en préservant autant de souplesse que possible pour la phase ultérieure d’aménagement, à savoir le PPA (Plan partiel d’affectation).

 

Ensuite, dans la phase suivante, la commune fixe avec davantage de détails les critères d’utilisation du sol, en particulier le volume et l’implantation des bâtiments, l’aménagement des espaces publics et des espaces verts, les mesures pour une utilisation rationnelle de l’énergie, etc. C’est la phase du Plan partiel d’affectation (PPA). A ce stade, on établit un règlement précis qui devra être respecté par tous ceux qui voudront construire sur la parcelle concernée ; ce règlement a valeur contraignante pour les propriétaires des parcelles.

 

Juridiquement, on établit une distinction entre les plans directeurs et les plans d’affectation. Les premiers sont des outils stratégiques à la disposition des autorités communales pour organiser le développement de leur territoire ; les seconds sont des règlements qui ont valeur contraignante pour les propriétaires. Autrement dit, le propriétaire qui veut développer un projet doit déposer auprès de la commune une demande de permis de construire qui respecte les règles d’affectation fixées dans le PPA.