Questions / Réponses

L’abréviation PDL s’utilise pour Plan directeur localisé. Au niveau communal, en matière d’aménagement du territoire, on fait la distinction entre la phase de planification et la phase de réalisation. Dans la phase de planification, on établit des plans, qu’ils soient directeurs ou d’affectation. Dans la phase de réalisation, on délivre des permis de construire.

 

La phase de planification se déroule en deux temps. La commune commence par fixer les grands principes de l’utilisation du sol : logement ou activités commerciales, densité, intégration dans les réseaux de transport, cohérence avec les parcelles voisines, etc. C’est précisément la phase du PDL. C’est une phase dans laquelle on fixe des intentions générales. A ce stade, plusieurs variantes d’occupation du sol se côtoient. Le PDL est un instrument à caractère stratégique qui vise à garantir l’intérêt public en préservant autant de souplesse que possible pour la phase ultérieure d’aménagement, à savoir le PPA (Plan partiel d’affectation).

 

Ensuite, dans la phase suivante, la commune fixe avec davantage de détails les critères d’utilisation du sol, en particulier le volume et l’implantation des bâtiments, l’aménagement des espaces publics et des espaces verts, les mesures pour une utilisation rationnelle de l’énergie, etc. C’est la phase du Plan partiel d’affectation (PPA). A ce stade, on établit un règlement précis qui devra être respecté par tous ceux qui voudront construire sur la parcelle concernée ; ce règlement a valeur contraignante pour les propriétaires des parcelles.

 

Juridiquement, on établit une distinction entre les plans directeurs et les plans d’affectation. Les premiers sont des outils stratégiques à la disposition des autorités communales pour organiser le développement de leur territoire ; les seconds sont des règlements qui ont valeur contraignante pour les propriétaires. Autrement dit, le propriétaire qui veut développer un projet doit déposer auprès de la commune une demande de permis de construire qui respecte les règles d’affectation fixées dans le PPA.

L’abréviation PPA s’utilise pour Plan partiel d’affectation. Le PPA est l’ultime phase de planification avant le permis de construire. Il s’agit d’un règlement qui a valeur contraignante pour les propriétaires des parcelles. Il fixe notamment les critères d’utilisation du sol. Pour plus de détails sur la planification en matière d’aménagement du territoire et sur la différence entre un PDL et un PPA, voir la question « Un PDL, c’est quoi ? ».

L’abréviation SDOL s’utilise pour Schéma directeur de l’Ouest lausannois. Un schéma directeur remplit la même fonction qu’un Plan directeur communal, sauf qu’il recouvre plusieurs communes, en l’occurrence les huit communes de l’Ouest lausannois (Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, St-Sulpice, Villars-Ste-Croix). Le SDOL est l’un des quatre schémas directeurs qui, avec Lausanne, composent le Projet d’agglomération Lausanne Morges (PALM). Les autres schémas directeurs sont le SDEL (Schéma directeur de l’Est lausannois – 4 communes), le SDNL (Schéma directeur du Nord lausannois – 11 communes) et le SDRM (Schéma directeur de la région morgienne – 8 communes).

 

Le SDOL est un instrument de planification et de coordination au service des communes. Il a été créé pour les aider à gérer leur croissance sur une période de vingt ans, entre 2010 et 2030. Il propose un cadre de référence pour une urbanisation pertinente et cohérente de l’Ouest lausannois. Il repose sur les principes suivants : favoriser un développement durable ; améliorer la qualité de vie des habitants ; renforcer l’offre en transports publics et assurer la mixité sociale.

 

L’idée de doter l’Ouest lausannois d’un schéma directeur remonte à la fin des années 1990. Les communes concernées ont officiellement signé l’acte de naissance du SDOL en 2004. Après une phase initiale consacrée à différentes études urbanistiques, le SDOL accompagne désormais les réalisations concrètes sur le terrain.

www.ouest-lausannois.ch

L’abréviation PALM s’utilise pour Projet d’agglomération Lausanne Morges. Le PALM recouvre au total une trentaine de communes, réparties autour de la ville de Lausanne en quatre schémas directeurs : le SDOL, le SDEL, le SDNL et le SDRM (pour plus de détails, voir la question « Le SDOL, c’est quoi, ça sert à quoi ? »). Le PALM abrite 50% de la population et 60% des emplois du canton de Vaud.

 

Le PALM ne répond à aucune obligation légale. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un « projet », c’est-à-dire d’une initiative volontariste lancée par le canton et les communes concernées pour prendre leur destin en main et s’organiser afin d’assurer un développement harmonieux de leur territoire. L’objectif du PALM est de créer une agglomération où il fait bon vivre et travailler.

 

L’idée du PALM a été lancée au début des années 2000. La convention de mise en œuvre du PALM remonte à février 2007. La Confédération a évalué le PALM dès 2008 et l’a considéré comme l’un des plus efficients de Suisse. A ce titre, le PALM bénéficie du soutien financier de la Confédération.

www.lausanne-morges.ch

 

La Municipalité de Bussigny fait partie intégrante du SDOL et du PALM ; elle en partage les objectifs à moyen et long terme, à savoir combattre l’étalement urbain, concentrer l’habitat et l’emploi sur les axes de mobilité existants ou planifiés, et protéger l’environnement, le tout en coordination avec les autres communes de l’agglomération pour une efficacité maximale. En janvier 2006, à travers la signature de son syndic de l’époque, la commune de Bussigny s’est officiellement engagée en faveur des objectifs du SDOL. Elle l’a fait parce qu’elle considérait que ces objectifs étaient à la fois justes et porteurs d’une meilleure qualité de vie pour la population de Bussigny.

 

La Municipalité d’aujourd’hui continue à partager pleinement cette position. Elle considère le SDOL et le PALM comme des boîtes à outils utiles dans lesquelles puiser des solutions techniques pour planifier intelligemment le développement de son territoire. Les recommandations de ces deux organes sont donc une source d’inspiration bienvenue pour la Municipalité qui assume cependant seule la responsabilité politique de ses choix urbanistiques.

En Suisse, l’aménagement du territoire relève de l’autonomie communale. Dans le canton de Vaud, chaque commune se dote, d’une part, d’un Plan directeur communal, lequel fixe de manière générale les objectifs d’aménagement de la commune et, de l’autre, d’un Plan général d’affectation, lequel réglemente de façon plus précise l’utilisation possible du territoire communal. A intervalles réguliers (tous les 15 ans environ), ces instruments de planification doivent être mis à jour pour les adapter aux nouvelles réalités économiques et démographiques, de même qu’aux nouveaux besoins de la population.

 

La Municipalité de Bussigny prévoit de revoir son Plan général d’affectation d’ici à 2016.
Indépendamment de la révision des plans généraux, il peut être nécessaire de modifier l’affectation du sol pour des portions de territoire limitées, typiquement pour permettre la construction de logements sur des zones précédemment dévolues à des activités industrielles ou agricoles. Dans ce cas, la Municipalité initie une démarche double : d’abord, elle établit pour le territoire concerné un nouveau Plan directeur localisé (PDL), ensuite elle établit pour le même territoire un nouveau Plan partiel d’affectation (PPA). Une fois ces démarches terminées, les propriétaires des parcelles concernées peuvent soumettre à la commune une demande de permis de construire pour la réalisation de nouveaux logements et/ou de nouvelles surfaces destinées à accueillir des activités commerciales.

 

La responsabilité politique de l’aménagement du territoire communal incombe donc à la Municipalité. C’est elle qui en fixe le cadre général et c’est elle qui en propose la révision, complète ou partielle. Cela dit, dans l’accomplissement de ces tâches, la Municipalité est soumise à de nombreuses contraintes : elle doit impérativement respecter les législations supérieures (droit cantonal et droit fédéral) et elle doit s’inscrire dans la logique du développement urbanistique fixé d’un commun accord avec les communes voisines, en particulier la logique du SDOL et du PALM. Par ailleurs, la Municipalité ne peut rien imposer aux propriétaires des parcelles. Elle peut leur transmettre ses souhaits mais pas les obliger à réaliser tel ou tel projet. Elle dépend de leur bon vouloir, de leur capacité d’investissement et de leur disponibilité à prendre des risques financiers.

 

En conclusion, le pouvoir de la Municipalité en matière d’aménagement du territoire est limité. C’est un pouvoir de proposition et d’arbitrage. Sans l’aval de la Municipalité, aucun projet d’aménagement ne peut se réaliser. Mais cet aval ne garantit pas le succès du projet : dans tous les cas, la décision finale incombe au Conseil communal, respectivement à la population en cas de référendum.

Aux yeux de la Municipalité, le référendum de septembre 2012 ne doit pas être considéré comme un échec, mais comme une étape destinée à mieux intégrer les besoins exprimés par la population. La Municipalité a analysé en profondeur les circonstances qui ont conduit au référendum. Cette phase de réflexion a permis d’entendre les attentes et les besoins de la population. Sur cette base, la Municipalité a pris des décisions concrètes pour l’avenir du développement de la commune, susceptibles d’obtenir le soutien d’une large majorité des Bussignolaises et des Bussignolais. Ces décisions ont été consignées dans un document en forme de charte pour un développement harmonieux de la commune.

En synthèse, la Municipalité a décidé de renoncer aux bâtiments de plus de trente mètres de hauteur, de limiter à 3000 le nombre de nouveaux arrivants dans la commune d’ici à 2022, et de repousser à une phase ultérieure le développement de certaines parcelles non prioritaires.

La commune de Bussigny n’est pas une île. Elle se trouve imbriquée dans un ensemble de communes de l’Ouest lausannois, elles-mêmes appartenant à l’agglomération Lausanne-Morges. Les problèmes qui se posent à Bussigny sont les mêmes que ceux qui se posent dans le reste de l’agglomération, à savoir une pénurie chronique de logements depuis une dizaine d’années. Au vu de l’attractivité de la région, le problème ne va pas se résoudre de lui-même ces prochaines années ; au contraire, sans mesures correctrices, tout porte à croire qu’il va encore s’aggraver.

 

Afin d’affronter cette situation, l’agglomération s’est dotée d’organes tels que le PALM et le SDOL qui ont pour objectif de coordonner les mesures de planification du territoire. Ensemble, les communes de l’Ouest lausannois prônent la construction de nouveaux logements en priorité le long des axes de transports publics existants ou planifiés. Sur la commune de Bussigny, plusieurs friches industrielles se prêtent particulièrement bien aux objectifs modernes de l’aménagement du territoire. La Municipalité souhaite par conséquent assumer ses responsabilités et apporter sa contribution, de manière raisonnable et maîtrisée, à la lutte contre la pénurie de logements.

Par le passé, le développement territorial s’est fait par étalement, une solution peu rationnelle et peu respectueuse de l’environnement. La société en a pris conscience. A l’avenir, elle ne souhaite pas reproduire les erreurs du passé. Au lieu d’étaler, elle veut densifier, c’est-à-dire regrouper les nouveaux habitants et les nouveaux emplois le long des axes de transport public. Cette densification du territoire est le principe cardinal des projets d’urbanisation du PALM et du SDOL. La Municipalité adhère à ces principes modernes de l’aménagement du territoire. Dans la mesure de ses moyens, tout en gardant la maîtrise de son développement territorial, elle veut contribuer à résoudre les problèmes de pénurie de logement en accueillant de nouveaux habitants sur son territoire. Elle veut le faire de manière rationnelle et efficace, en coordination avec les communes voisines.

Le développement territorial passe inéluctablement par une coordination entre urbanisation et transport. Pour que les transports publics soient performants, il faut une certaine densité de personnes (habitants et employés) constituant autant de passagers potentiels. Mais quelle est la densité idéale ?

 

Les valeurs de densification proposées pour l’Ouest lausannois sont basées sur une étude conduite par le SDOL au milieu des années 2000. Cette étude a consisté à mesurer la densité de vingt-trois quartiers lausannois possédant des caractéristiques spécifiques. La densité humaine de ces quartiers varie entre 27 et 714 habitants-emplois par hectare. Les résultats de cette étude ont été publiés dans un document récapitulatif particulièrement aisé d’accès car principalement constitué de photos et de plans.

 

Sur la base de cette étude, des densités humaines idéales ont été fixées pour l’Ouest lausannois, en adéquation avec les objectifs du Plan directeur cantonal. Selon la typologie des zones à développer, des fourchettes de densification sont proposées. Trois paliers de densité ont été retenus : 1) densité basse : entre 100 et 200 habitants-emplois par hectare ; 2) densité moyenne : entre 200 et 400 habitants-emplois par hectare ; et 3) densité forte : plus de 400 habitants-emplois par hectare.

 

A l’intérieur de ces fourchettes, la densification optimale pour une zone donnée est fixée par la Municipalité, qui possède ainsi une marge de manœuvre certaine pour définir le dosage qui correspond le mieux à ses objectifs et aux besoins de la population. Si la Municipalité se décide pour un niveau de densification se trouvant à l’extérieur des fourchettes proposées, le projet est considéré comme non conforme par les services de l’Etat. A juste titre. A quoi cela servirait-il que les communes de l’Ouest lausannois se soient dotées d’objectifs communs, incarnés par le SDOL et le PALM, si chacune d’entre elle restait libre de faire tout et son contraire ? Poser la question, c’est y répondre.